Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts. Alors que les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans bénéficient depuis peu du taux réduit de TVA, et qu'en fin d'année 1999 le Premier ministre a déclaré que les jardins sont partie intégrante de l'habitation et constituent un tout avec celle-ci, les travaux relatifs aux paysages et jardins restent soumis au taux de 20,6 %. Cette situation pénalise fortement les entreprises du secteur paysager qui, assurant les travaux et l'entretien de multiples jardins et espaces verts, luttent pourtant contre le travail au noir et sont sources de très nombreux emplois. Il lui demande en conséquence quelle mesures il envisage de prendre afin d'accorder à ces entreprises un taux de TVA réduit.