personnel
Question de :
M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'avenant « cadres » à la convention collective du 15 mars 1966 du secteur des associations sociales et médico-sociales. En effet, après 6 mois de négociations entre les représentants des employeurs et des salariés, cet avenant a été signé le 21 avril dernier et devait être agréée par son ministère. Or, par décision en date du 2 septembre 1999, cet agrément a été refusé alors que plus de 20 000 cadres sont concernés et qu'il existe une réelle nécessité de moderniser ce secteur. C'est pourquoi il lui demande de revenir sur ce refus et de prendre ainsi en considération le dialogue social dans ce secteur.
Auteur : M. Christian Kert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 14 août 2000