politique fiscale
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité d'envisager, suite à la terrible tempête qui s'est abattue sur notre pays, une déduction exceptionnelle du taux de TVA, actuellement fixé à 20,6 %, pour la facturation de tous les travaux de remise en état quelle qu'en soit la nature (bâtiments, forêts,...). Cette mesure serait de nature à venir en aide aux sinistrés, dont certains ont subi des dégâts considérables qui mettent en péril l'avenir de leurs exploitations et de leurs entreprises. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelle suite il entend donner à cette proposition.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 24 janvier 2000
Réponse publiée le 31 juillet 2000