Réponse publiée le 15 mai 2000

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) ne favorise aucunement la reconnaissance officielle des ressortissants étrangers en situation irrégulière. En effet, pour bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU), une personne doit être à la fois en situation stable et régulière sur le territoire national. La condition de stabilité est remplie si la personne prouve par tous moyens qu'elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois (loi n° 99-641 du 27 juillet 1999, titre Ier, chapitre Ier, article 3, II). Toutefois, ce délai de trois mois n'est pas opposable aux personnes reconnues réfugiées, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié (décret n° 99-105 du 1er décembre 1999 relatif à la condition de résidence applicable à la couverture maladie universelle, pris pour l'application de l'article L. 380-1 du code de la sécurité sociale). En outre, la condition de régularité est remplie si un ressortissant étranger peut justifier qu'il est en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en France à la date de son affiliation (décret n° 99-105 du 1er décembre 1999, article 1er-II).