Question écrite n° 40665 :
gendarmes

11e Législature

Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Dans le cadre de la fidélisation, 6 escadrons de gendarmerie mobiles sont employés dans les zones urbaines sensibles pour moitié en zone exclusive gendarmerie et pour autre moitié en zone de police d'Etat. Cet emploi de la gendarmerie mobile a fait l'objet d'un protocole entre les deux composantes des forces de sécurité et, pourtant, déjà des divergences apparaissent sur le terrain au sujet des missions exécutées par les gendarmes mobiles qui se sont vu confier la garde d'édifices publics, par exemple. Si l'emploi d'escadrons de gendarmerie mobile ou de compagnies de CRS en zones sensibles est tout à fait louable, M. Guy Teissier constate que certaines d'entre elles sont affectées à des missions autres. Il demande à M. le ministre de la défense de lui indiquer les intentions du Gouvernement en ce domaine afin que ce type de situation demeure exceptionnelle.

Données clés

Auteur : M. Guy Teissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Gendarmerie

Ministère interrogé : défense

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 10 avril 2000

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