sous-traitance
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la seconde loi traitant de l'aménagement de la réduction du temps de travail. Un certain nombre de délégations syndicales s'interrogent sur les dispositions de l'article 13 de cette seconde loi. Il souhaite savoir, dans la mesure où une entreprise a signé un accord ARTT avant le 31 décembre 1999, si ledit article s'applique.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 31 janvier 2000