annuités liquidables
Question de :
M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des épouses des agents généraux d'assurance ayant exercé en qualité d'aide familiale (collaboratrices non salariées), au regard de leur retraite personnelle. Certaines d'entre elles, ayant cessé leurs fonctions, se trouvent exclues du régime de la CAVAMAC pour la période antérieure à 1989 et n'ont aucune possibilité de faire valider leurs années d'activité ; elles se trouvent de ce fait spoliées. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle compte prendre pour régulariser leur situation lors du remaniement du régime de la retraite.
Auteur : M. Charles Ehrmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 31 janvier 2000