CSG
Question de :
M. Jean Bardet
Val-d'Oise (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Bardet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la double imposition au titre de la CSG qui frappe les familles dont les parents âgés sont aidés pécuniairement par leurs enfants pour faire face aux frais de pension dans une maison de retraite médicalisée. Les enfants sont soumis à un premier prélèvement sur leurs revenus, puis les parents, même s'ils ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, se voient obligés par la CNAV de verser une cotisation à la CSG. Il lui demande donc quelles mesures elle pense prendre pour que ceux qui ont le plus besoin de solidarité ne soient pas soumis à cet impôt dit de « solidarité ».
Auteur : M. Jean Bardet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 11 juin 2001