Question écrite n° 40678 :
exonération

11e Législature

Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût des appareillages indispensables aux personnes handicapées dans leur vie quotidienne. Si certains de ces appareillages, souvent forts coûteux, sont partiellement pris en charge par la sécurité sociale, il s'avère cependant que, dans de nombreux cas, aucune aide ne vient soulager cette dépense. C'est notamment le cas de poussettes spéciales pour enfants polyhandicapés dont le coût reste hors de portée de nombreux parents. Aussi, afin de contribuer à apporter aux personnes handicapées et à leurs familles le soutien financier qu'ils sont en droit d'attendre de l'Etat, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer la TVA sur les matériels concernés.

Données clés

Auteur : M. Patrick Delnatte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Tva

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000

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