exonération
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût des appareillages indispensables aux personnes handicapées dans leur vie quotidienne. Si certains de ces appareillages, souvent forts coûteux, sont partiellement pris en charge par la sécurité sociale, il s'avère cependant que, dans de nombreux cas, aucune aide ne vient soulager cette dépense. C'est notamment le cas de poussettes spéciales pour enfants polyhandicapés dont le coût reste hors de portée de nombreux parents. Aussi, afin de contribuer à apporter aux personnes handicapées et à leurs familles le soutien financier qu'ils sont en droit d'attendre de l'Etat, il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer la TVA sur les matériels concernés.
Réponse publiée le 18 décembre 2000
Les règles communautaires ne permettent pas d'exonérer de la TVA les achats d'appareillages destinés aux handicapés. Cela étant, l'article 278 quinquies du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée les équipements spéciaux, dénommés aides techniques, conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de compenser des incapacités graves. La liste de ces équipements spéciaux est fixée à l'article 30-0B de l'annexe IV au même code qui mentionne notamment les fauteuils roulants. S'agissant de poussettes pour enfants polyhandicapés, il ne pourrait être répondu plus précisément que si les caractéristiques particulières de ces équipements étaient communiquées à l'administration.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000