Réponse publiée le 22 décembre 1997

La condition d'âge de soixante-dix ans fixée par la loi pour ouvrir à la réduction d'impôt accordée au titre des frais d'hébergement en établissement de long séjour ou en section de cure médicale répond au souci de réserver le bénéfice de la mesure aux personnes qui sont le plus concernées par la dépendance et qui sont en principe les plus âgées. Initialement instituée pour compenser les frais de double résidence que devaient supporter les ménages lorsque le conjoint non hospitalisé demeurait à son domicile, cette mesure a ensuite été étendue aux personnes célibataires, divorcées ou veuves et aux couples dont les deux époux sont hébergés dans ce type d'établissement. Cela étant, plusieurs dispositions permettent d'alléger la charge fiscale des personnes invalides âgées de moins de soixante-dix ans. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient, quel que soit leur âge, d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. En outre, les contribuables invalides ou âgés de plus de soixante-cinq ans ont droit à un abattement sur le revenu imposable, revalorisé tous les ans, qui devrait s'élever à 9 940 francs pour l'imposition des revenus de 1997 si le revenu imposable n'excède pas 61 400 francs et à 4 970 francs si le revenu imposable est compris entre 61 400 francs et 99 200 francs. Enfin, les personnes âgées dépendantes peuvent bénéficier d'une prestation spécifique dépendance, attribuée sous condition de ressources aux personnes âgées de plus de soixante ans dont l'état de dépendance est constaté par une équipe médicosociale, que ces personnes vivent à leur domicile ou soient hébergées dans un établissement de long séjour.