Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accord signé le 9 octobre 1998 entre la SACEM-SDRM et le Syndicat des producteurs de phonogrammes informatiques (SPPI). Cet accord concerne l'exploitation des oeuvres musicales sous forme de fichiers MIDI (Musical Instrument Digital Interface), mais est jusque-là resté lettre morte à défaut d'accord des éditeurs de musique. Or, paradoxalement, les producteurs peuvent avoir accès au patrimoine musical français grâce aux organismes étrangers équivalents de la SACEM-SDRM, tels que, notamment, le SEBAM en Belgique, le GEMA en Allemagne, le BUMRA/STEMRA aux Pays-Bas. Il souhaite qu'elle lui précise si un producteur de musique sous forme informatique ou un diffuseur de textes et partitions sur l'Internet pourrait diffuser tel auteur français dans la mesure où il aurait, d'une part, préalablement informé l'auteur ou son éditeur et la SACEM-SDRM et qu'il aurait, d'autre part, accepté le principe de provisionner le paiement de leurs redevances, conformément à l'accord du 9 octobre 1998.