Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Le développement des nouvelles technologies offre de nouvelles opportunités à l'industrie de la musique. Outre de nouveaux moyens de création, de production et de diffusion des oeuvres musicales, elle permet la multiplication des possibilités d'atteindre des publics éloignés. Néanmoins, l'extension du marché de l'édition musicale se heurte au rejet par certains éditeurs de la production en fichiers MIDI (Musical Instrument Digital Interface) et de la distribution électronique via Internet. Certains de ces éditeurs prétendent même interdire l'accès à leur catalogue. Cette situation risque de compromettre la diffusion des créateurs et auteurs de musique et plus généralement de notre langue et de notre culture, alors que les producteurs MIDI et distributeurs électroniques à l'étranger ne rencontrent pas une telle résistance. Ce blocage pourrait nuire à notre patrimoine musical, mais cela tend à inciter les producteurs et autres distributeurs électroniques au fait des nouvelles technologies à quitter le territoire français afin de faire valoir leurs compétences et exercer leur métier hors de nos frontières. M. Jean-Marie Demange souhaite que Mme la ministre de la culture et de la communication lui indique si cette attitude des éditeurs de musique contrevient ou non au droit de la concurrence et notamment aux règles régissant l'abus de position dominante et les ententes illicites, prohibées par les articles 85 et 86 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Toujours sous l'angle du droit de la concurrence, il souhaite aussi qu'elle lui indique s'il est possible pour ces éditeurs de refuser d'autorité l'accès à leur catalogue alors qu'ils proposent ce même catalogue et la prise de commande sur Internet.