Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux majorés de la taxe sur les salaires à laquelle les employeurs des professions libérales non soumis à la TVA sont assujettis. En effet, ces taux majorés s'appliquent en fonction de barèmes dont les réévaluations successives n'ont pas tenu compte de l'évolution économique. Ainsi, en 1968, les majorations pour un salaire mensuel s'articulaient comme suit : 5 % sur la totalité du salaire + 5 % entre 2 500 et 5 000 francs (tranche qui concernait à l'époque théoriquement les cadres) + 10 % au-delà de 5 000 francs (tranche ne concernant à l'époque théoriquement que les dirigeants d'entreprise) ; le plafond mensuel de la CPAM était alors de 1 200 francs (tranche A). En 1999, les taux sont les suivants : 4,25 % sur la totalité du salaire + 4,25 % entre 3 464 et 6 922 francs + 9,35 % au-delà de 6 922 francs et le plafond A de la CPAM est de 14 470 francs. Ceci permet de constater le décalage important qui s'est formé suite à la fixation des barèmes successifs qui n'ont pas été réévalués correctement. Le système comporte également une incohérence lorsqu'il y a lieu de payer ces taxes sur, par exemple, deux SMIC (salaires qui se cumulent pour le calcul des taxes), puisque dans ce cas de figure ces salaires dénommés « bas salaires » (à ce titre ils bénéficient d'un abattement des cotisations de sécurité sociale) sont imposés au titre de la taxe sur salaire (taux majorés) qui était prévue à l'origine pour taxer les salaires élevés. Pour remédier à cette situation peu équitable, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre en vue de l'élaboration d'un barème de référence plus juste et plus adapté à la grille des salaires actuels.