taxe sur les salaires
Question de :
M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux majorés de la taxe sur les salaires à laquelle les employeurs des professions libérales non soumis à la TVA sont assujettis. En effet, ces taux majorés s'appliquent en fonction de barèmes dont les réévaluations successives n'ont pas tenu compte de l'évolution économique. Ainsi, en 1968, les majorations pour un salaire mensuel s'articulaient comme suit : 5 % sur la totalité du salaire + 5 % entre 2 500 et 5 000 francs (tranche qui concernait à l'époque théoriquement les cadres) + 10 % au-delà de 5 000 francs (tranche ne concernant à l'époque théoriquement que les dirigeants d'entreprise) ; le plafond mensuel de la CPAM était alors de 1 200 francs (tranche A). En 1999, les taux sont les suivants : 4,25 % sur la totalité du salaire + 4,25 % entre 3 464 et 6 922 francs + 9,35 % au-delà de 6 922 francs et le plafond A de la CPAM est de 14 470 francs. Ceci permet de constater le décalage important qui s'est formé suite à la fixation des barèmes successifs qui n'ont pas été réévalués correctement. Le système comporte également une incohérence lorsqu'il y a lieu de payer ces taxes sur, par exemple, deux SMIC (salaires qui se cumulent pour le calcul des taxes), puisque dans ce cas de figure ces salaires dénommés « bas salaires » (à ce titre ils bénéficient d'un abattement des cotisations de sécurité sociale) sont imposés au titre de la taxe sur salaire (taux majorés) qui était prévue à l'origine pour taxer les salaires élevés. Pour remédier à cette situation peu équitable, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir quelles mesures il envisage de mettre en oeuvre en vue de l'élaboration d'un barème de référence plus juste et plus adapté à la grille des salaires actuels.
Réponse publiée le 3 avril 2000
Conformément au 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, les limites d'application des taux majorés de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, les montants obtenus étant, le cas échéant, arrondis à la dizaine de francs supérieure. Ces limites ont ainsi été portées respectivement de 41 570 francs et 83 060 francs, pour les rémunérations versées en 1999, à 41 780 francs, pour les rémunérations versées en 2000. Cette mesure d'actualisation, qui résulte d'une disposition de la loi de finances pour 1989, a permis de stabiliser le poids de la taxe sur les salaires. En outre, il convient de prendre en compte les diverses mesures d'allégement et d'exonération de taxe sur les salaires dont bénéficient certains redevables. Tout d'abord, les employeurs dont le montant annuel de la taxe n'excède pas 4 500 francs sont totalement exonérés du paiement de cet impôt, et ceux dont le montant est compris entre 4 500 francs et 9 000 francs bénéficient d'un allégement de l'impôt dû. Ces mesures, dont le coût budgétaire s'est élevé à environ 330 millions de francs en 1999, bénéficient pour l'essentiel aux membres des professions libérales. D'autre part, les associations qui sont régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions visés aux chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code du travail, de même que les mutuelles régies par le code de la mutualité, lorsqu'elles emploient moins de trente salariés, bénéficient en application de l'article 1679 A du code général des impôts d'un abattement annuel de taxe sur les salaires. La loi de finances pour 2000 a relevé le montant de cet abattement de 29 070 francs pour les rémunérations versées en 1999 à 33 000 francs pour les rémunérations versées en 2000, ce qui permet d'exonérer de la taxe sur les salaires six salariés rémunérés au SMIC. Le coût budgétaire du dispositif devrait être de près de 1 400 millions de francs en 2000. L'ensemble de ces dispositions, qui représentent un effort financier important, répondent en grande partie aux préoccupations exprimées.
Auteur : M. Jean Ueberschlag
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 3 avril 2000