personnel administratif
Question de :
M. Yves Rome
Oise (1re circonscription) - Socialiste
M. Yves Rome appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels administratifs de l'administration pénitentiaire. Il lui rappelle que ces fonctionnaires sont placés sous le même statut spécial que les autres corps pénitentiaires et particulièrement sous le régime de l'ordonnance du 6 août 1958. Ainsi, dans ce cadre, le droit de grève leur est interdit et des charges de service contraignantes peuvent leur être imposées. Ce statut spécial prévoit des contreparties financières et indiciaires à ces sujétions particulières. Cependant, les personnels administratifs en sont totalement exclus et placés au contraire sous les statuts et les grilles indiciaires interministériels ordinaires des trois catégories A, B et C. Il tient à souligner le caractère paradoxal de cette situation, qui avait d'ailleurs été souligné par Mme le ministre de la justice elle-même devant le comité technique paritaire ministériel, le 26 juin 1997. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette injustice.
Réponse publiée le 24 novembre 1997 (Erratum publié le 15 décembre 1997)
Le garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire l'intérêt qu'il porte à la situation des personnels administratifs et à l'administration pénitentiaire. Les personnels administratifs de l'administration pénitentiaire sont soumis aux obligations du statut spécial. Ils sont cependant exclus du bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales servie à toutes les autres catégories de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire en raison même des contraintes qui leur sont imposées et notamment de l'interdiction du droit de grève. Il est apparu indispensable de combler le retard pris en matière de rémunération. Actuellement, le personnel administratif bénéficie d'un régime indemnitaire hétérogène et inégalitaire. En effet, différentes indemnités leur sont servies, qui, cumulées entre elles, conduisent à un régime indemnitaire allant de 14,32 % à 16,89 % du traitement brut, selon les corps, grades et échelons. Grâce à l'enveloppe de 7,4 MF obtenues au projet de loi de finances pour 1998, la chancellerie a l'intention de porter le régime indemnitaire du personnel administratif à 19 % du traitement brut, quel que soit le corps ou le grade d'appartenance des agents concernés. Cette mesure constitue une revalorisation sans précédent du régime indemnitaire de cette catégorie de personnel.
Auteur : M. Yves Rome
Type de question : Question écrite
Rubrique : Système pénitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997
Erratum de la réponse publié le 15 décembre 1997