livrets d'épargne
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des retraits de sommes importantes par chèques de banque sur les livrets A de la Caisse d'épargne et les livrets bleus du Crédit mutuel. Ces deux organismes perçoivent 70 francs par chèque de banque délivré alors que La Poste rend ce service gratuitement. Il lui demande s'il n'est pas choquant que ces deux banques, qui bénéficient d'un privilège de l'Etat en pouvant collecter cette épargne, facturent ce service à leurs clients.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 janvier 2002
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 28 janvier 2002