livrets d'épargne
Question de :
M. Pierre-Christophe Baguet
Hauts-de-Seine (9e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Pierre-Christophe Baguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxation des retraits de sommes importantes par chèques de banque sur les livrets A de la Caisse d'épargne et les livrets bleus du Crédit mutuel. Ces deux organismes perçoivent 70 francs par chèque de banque délivré alors que La Poste rend ce service gratuitement. Il lui demande s'il n'est pas choquant que ces deux banques, qui bénéficient d'un privilège de l'Etat en pouvant collecter cette épargne, facturent ce service à leurs clients.
Réponse publiée le 28 janvier 2002
Les emplois du livret A et du livret bleu sont réglementés ainsi que leur taux. Mais la tarification des prestations bancaires est libre, dans le cadre posé par les lois et les règlements. Le chèque de banque et un moyen de paiement tout à fait spécifique qui n'a pas le caractéristiques des chèques normaux qui demeurent évidemment gratuits, il n'est pas lié à un compte particulier. Son tarif est défini pour ces deux établissements dans les conditions générales de banque. La majorité des chèques de banque et délivrée pour débiter un compte courant mais certains sociétaires demandent à ce que le chèque de banque soit émis à partir du livret bleu. Le chèque de banque est un moyen coûteux qui n'a pas vocation à mouvementer de manière régulière un compte sur livret. Son utilisation doit demeurer exceptionnelle.
Auteur : M. Pierre-Christophe Baguet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Renouvellement : Question renouvelée le 10 décembre 2001
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 janvier 2002
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 28 janvier 2002