politique bancaire
Question de :
M. François Patriat
Côte-d'Or (5e circonscription) - Socialiste
M. François Patriat souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs souhaitant s'installer. Pour percevoir effectivement la dotation d'installation ou bénéficier de prêts à intérêts réduits, ces derniers sont confrontés à une nouvelle pratique bancaire. Les établissements bancaires, habilités à accorder ces aides après acceptation du dossier, retiennent une partie des fonds pour réduire les dettes accumulées par les parents des jeunes demandeurs. Ces mesures sont inacceptables. Il lui demande quelles solutions pourraient être envisagées pour mettre fin à cette pratique.
Auteur : M. François Patriat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 5 juin 2000