Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert interroge Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la très souhaitable mise en cohérence des conditions d'accès à l'indemnisation en matière de chômage et de régime de sécurité sociale. Les différences qui s'observent sont en effet ardemment préjudiciables à de nombreux salariés, tels, par exemple, ceux qui exercent des fonctions d'enseignement ou de formation. S'agissant de l'indemnisation Assedic, il rappelle ainsi que l'ouverture des droits s'effectue dans les conditions suivantes : 676 heures de travail salarié dans les 8 mois qui suivent la fin du contrat ouvrent droit à 4 mois d'indemnisation à taux non dégressif ; 1 014 heures de travail salarié sur les 12 derniers mois ouvrent droit à 4 mois d'indemnisation à taux non dégressif et 3 mois à taux dégressif ; 1 352 heures travaillées sur les 12 derniers mois ouvrent droit à 4 mois à taux non dégressif et 11 mois à taux dégressif ; 2 388 heures travaillées sur les 24 derniers mois ouvrent droit à 9 mois à taux non dégressif et 21 mois à taux dégressif. En revanche, en matière de sécurité sociale, l'ouverture de droits s'effectue lorsque le salarié a travaillé 200 heures dans le trimestre précédent, 600 heures dans les 6 mois ou 1 200 heures dans l'année : il existe une règle de prorata qui permet de considérer qu'une heure d'enseignement constitue en fait 3 heures de travail salarié. En conséquence, dans l'état actuel des réglementations, il est possible à l'enseignant d'être affilié au régime général de la sécurité sociale sans qu'en revanche il puisse obtenir l'ouverture de droits à l'indemnisation Assedic. Il lui demande donc si, notamment dans les perspectives de renégociations existantes en matière d'assurance-chômage, il est envisageable, et a fortiori envisagé, d'harmoniser ces conditions d'accès, et donc d'homogénéiser pour les salariés concernés l'exercice de leurs droits légitimes.