Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le blocage actuel des emplois sportifs professionnels dans la fonction publique territoriale. En effet, la loi de 1984 et les décrets d'application du ministère de la jeunesse et des sports, imposent l'obtention d'un brevet d'Etat pour enseigner un sport et en tirer rémunération ; ce brevet n'offre cependant que la possibilité d'occuper un poste saisonnier ou d'auxiliaire dans la fonction territoriale. Depuis le 1er avril 1992, les candidats qui veulent postuler à une carrière doivent préparer également un « concours d'éducateur des activités physiques et sportives » (ministère de l'intérieur) ouvert à toute personne titulaire du bac sans obligation de formation sportive. Dans ces conditions, les auxilaires sont pénalisés et, bien que titulaires du brevet d'Etat, travaillent en toute illégalité hors du cadre de leur emploi. Ces personnels attendent que leur situation soit stabilisée dans un cadre d'emploi qui correspondrait à leur diplôme et à leur fonction. Il lui demande de lui indiquer ses intentions pour procéder à l'intégration de ces personnels dans la fonction publique territoriale.