Question de : M. Alain Cacheux
Nord (3^e circonscription) - Socialiste

M. Alain Cacheux souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés du FNE au regard de la prise en charge de leurs points de retraite complémentaire. Il apparaît en effet que la convention passée en 1984 entre l'Etat, d'une part, et l'ARRCO et l'ARGIC, d'autre part, prévoyait que l'Etat financerait les cotisations de ces préretraités aux organismes de retraite complémentaire. Aucun financement n'étant intervenu, l'ARRCO et l'ARGIC ont payé ces points de retraite à la place de l'Etat jusqu'en juillet 1996, mais ces régimes ont décidé qu'à partir du 30 juin 1996 la validation des points serait subordonnée à son financement effectif par l'Etat. Cette situation pénalise considérablement les préretraités dont les pensions sont partiellement affectées et inquiète légitimement les salariés actuellement en préretraite puisque la validation de leurs trimestres de préretraite demeure aujourd'hui incertaine. Il lui demande dans ces conditions de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement des négociations et sur la position adoptée par le Gouvernement sur ce dossier.