Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la TVA au taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans et sur des logements sociaux à usage locatif. En effet, l'instruction fiscale parue le 14 septembre 1999 a explicitement exclu de cette mesure les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des espaces verts, autrement dit des jardins attenant aux locaux à usage d'habitation. Cette exclusion paraît regrettable et injuste pour plusieurs raisons. Tout d'abord, pour un grand nombre de nos concitoyens, les locaux d'habitation sont constitués d'une maison et d'un jardin, l'ensemble formant un tout indissociable. Enfin, les métiers du paysage et de l'entretien des espaces verts sont pourvoyeurs de main-d'oeuvre et doivent lutter avec la même intensité que les métiers du bâtiment contre le travail non déclaré. Il lui demande sa position sur ce sujet et s'il envisage prochainement de soumettre l'entretien des espaces verts au taux réduit de TVA, soit 5,5 % au lieu de 20,6 %.