Question de : M. Michel Vaxès
Bouches-du-Rhône (13^e circonscription) - Communiste

M. Michel Vaxès appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des agents contractuels de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales des Bouches-du-Rhône affectés au RMI de la catégorie B. Leur mission est une mission de service public. Alors qu'ils exercent des fonctions de même nature et de même niveau que celles des fonctionnaires appartenant à des corps classés de la même catégorie, ils ne bénéficient pas des mêmes avantages : ils n'ont pas la même grille, pas de déroulement de carrière, pas de prime. Elle a répondu le 27 avril 1998 à Marius Masse qui l'interrogeait à ce sujet : « La loi du 16 décembre 1996 ne permettant pas la régularisation de ces personnels, du fait du niveau des corps de titularisation, des discussions sont actuellement en cours avec le ministère de la fonction publique et des finances afin d'examiner la possibilité d'ouvrir des concours réservés, en application de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. » A ce jour, les agents concernés n'ont pas vu leur situation évoluer. C'est pourquoi il lui demande de l'informer des résultats de ces discussions.