Question écrite n° 40738 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Alors que l'Etat s'était engagé à financer les cotisations de retraite des personnes en préretraite FNE, les sommes correspondantes aux régimes AGIRC et ARRCO n'ont pas été honorées. De ce fait, ces deux régimes en ont tiré les conséquences et comptabilisent virtuellement, depuis le 1er juillet 1996, les points de retraite non financés par l'Etat. D'une part, les retraités actuels sont lésés dans la mesure où leurs retraites sont minorées et, d'autre part, les futurs retraités sont très inquiets quant à la validation de leurs trimestres de préretraite. Aussi, M. Guy Teissier demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour que les négociations actuellement en cours prennent fin dans des délais rapprochés.

Données clés

Auteur : M. Guy Teissier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000

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