Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du financement du comité professionnel de la distribution de carburants pour lequel le Gouvernement vient de faire connaître par la voix de son représentant au sein du conseil d'administration qu'il n'entendait plus maintenir la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, instituée au profit du CPDC. Cette taxe, instituée par le décret n° 97-201 du 5 mars 1997, représente une recette d'environ 59 millions de francs par an. Parallèlement, il a été annoncé que les ressources du CPDC proviendraient uniquement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour une somme globale de 73 millions de francs environ. Cette décision de suppression de la taxe parafiscale existant depuis 1984 remet en cause la pérennité du dispositif existant puisque le financement sera désormais arrêté annuellement. Enfin, la taxe Galland, inscrite dans la loi de finances 1997 et qui représente aujourd'hui plus de 180 millions de francs cumulés, n'a toujours pas été versée au CPDC. Compte tenu de cette situation, elle lui demande quelles sont les dispositions qui pourraient être envisagées pour permettre au CPDC de disposer de revenus de substitution.