taxe d'habitation
Question de :
Mme Nicole Ameline
Calvados (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une interprétation restrictive de la notion de « bénéficiaire » dans le cadre du dégrèvement prévu par l'article 1414-3 du code général des impôts pour les bénéficiaires de RMI. En effet, certaines personnes actuellement incluses dans le dispositif RMI et maintenues pour une courte durée en CES afin de stabiliser le processus d'insertion ne peuvent bénéficier du dégrèvement d'office de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'elles l'occupent dans les conditions prévues à l'article 1390. Elle lui demande donc de bien vouloir faire préciser cette notion de bénéficiaire afin que les personnes en situation de grande précarité mais qui souhaitent se réinsérer puissent être soutenues par les dispositifs existants.
Auteur : Mme Nicole Ameline
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 5 mars 2001