taux
Question de :
M. Bernard Birsinger
Seine-Saint-Denis (5e circonscription) - Communiste
M. Bernard Birsinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la non-prise en charge par l'assurance maladie des frais occasionnés par l'incontinence urinaire. L'incontinence urinaire handicape près de 3 millions de personnes de tous âges. Ces personnes sont obligées d'utiliser des protections et absorbants à titre transitoire ou définitif, ce qui représente pour elles une dépense annuelle moyenne de 7 200 francs. Ces produits ne sont pas remboursés par l'assurance maladie et sont en outre grévés d'une TVA à 20,6 %. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour rembourser les médicaments et produits relatifs aux soins des incontinents urinaires et de baisser la TVA sur les protections et absorbants de 20,6 % à 5,5 %.
Auteur : M. Bernard Birsinger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000