Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

La loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « opérations effectuées en Afrique du Nord » les termes de « guerre d'Algérie et de combats en Tunisie et au Maroc ». Cette loi n'a cependant pas pour effet de modifier le code des pensions civiles et militaires. Elle reste inopérante, en particulier, en matière de doublement des services, c'est-à-dire ce qui est appelé « campagne double », à l'instar de ce qui a été reconnu à la suite de la guerre d'Indochine. Un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, en date du 11 octobre 1999, établit d'ailleurs une jurisprudence stipulant que les services accomplis en Afrique du Nord ne peuvent donner lieu à doublement. Ainsi, aucune modification, dans un régime, ne pourrait intervenir de façon indépendante : le traitement de la question de la campagne double doit avoir lieu dans un cadre d'ensemble. Cette question préoccupe beaucoup ceux qui ont été appelés à intervenir en Afrique du Nord, parmi lesquels, en particulier, les marins. M. Daniel Paul rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, les engagements pris d'organiser un groupe de travail sur le problème de la campagne double en Algérie. Il lui demande quelles initiatives il entend prendre, afin que soit confirmée, après la loi du 18 octobre 1999, l'égalité des droits entre générations du feu.