infirmiers
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 93-345 en date du 15 mars 1993 et relatif aux actes professionnels et l'exercice de la profession d'infirmier. Ce décret devrait, selon les engagements pris dans le cadre des protocoles d'accord signés à la même époque, faire l'objet d'une révision triennale. Or la non-révision de ce décret aboutit à la dissociation entre la pratique effective et la législation en cours. Aussi, seule la réactualisation de ce décret de compétences pourrait remettre en adéquation le texte et la pratique sur le terrain. Elle lui demande donc si elle envisage de permettre la révision de ce décret afin de satisfaire au mieux la profession.
Réponse publiée le 22 décembre 1997
Il est apporté une attention particulère aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier, notamment au regard de l'évolution des techniques et des pratiques médicales, et l'évaluation du rôle de l'infirmier en tant qu'acteur de santé fait l'objet d'un suivi permanent. Cette réflexion peut conduire à modifier le décret définissant la compétence des infirmiers. Toutefois, la procédure de révision du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier ne peut intervenir qu'à l'issue d'une large concertation avec tous les professionnels concernés et dans le respect des procédures de consultation obligatoires prévues par les textes en vigueur, notamment le recueil de l'avis de l'Académie nationale de médecine. Une telle procédure n'est pas soumise à une périodicité fixe et il paraît judicieux de la mettre en oeuvre lorsque l'actualisation s'avère nécessaire sur des points importants et paraît pouvoir recueillir un certain consensus auprès des acteurs de santé concernés.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 décembre 1997
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997