infirmiers
Question de :
Mme Conchita Lacuey
Gironde (4e circonscription) - Socialiste
Mme Conchita Lacuey appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le décret n° 93-345 en date du 15 mars 1993 et relatif aux actes professionnels et l'exercice de la profession d'infirmier. Ce décret devrait, selon les engagements pris dans le cadre des protocoles d'accord signés à la même époque, faire l'objet d'une révision triennale. Or la non-révision de ce décret aboutit à la dissociation entre la pratique effective et la législation en cours. Aussi, seule la réactualisation de ce décret de compétences pourrait remettre en adéquation le texte et la pratique sur le terrain. Elle lui demande donc si elle envisage de permettre la révision de ce décret afin de satisfaire au mieux la profession.
Auteur : Mme Conchita Lacuey
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 décembre 1997
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 22 décembre 1997