Question de : M. Alfred Recours
Eure (2^e circonscription) - Socialiste

M. Alfred Recours appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la réactualisation du décret de compétence des infirmières libérales. Alors que les engagements du protocole Durieux stipulent une révision triennale du « décret relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmière » (n° 93-345), celui-ci n'a pas été modifié depuis le 15 mars 1993. Par ailleurs, les circulaires ministérielles prises sans concertation avec la profession aboutissent à des problèmes d'interprétation et conduisent à une situation paradoxale puisqu'il y a dissociation entre les pratiques effectives et la législation ; soit les infirmiers et infirmières appliquent les textes à la lettre, bloquant par conséquent une partie de l'activité hospitalière, soit ils suivent l'évolution des pratiques et agissent en dehors de la légalité. En dernier lieu, la nomenclature générale des actes professionnels ne recoupe pas le décret de compétence de la profession, ce qui renforce l'ambiguïté de la situation. Il lui demande en conséquence de lui indiquer si une réactualisation du décret n° 93-345, seule solution permettant de sortir de ce dilemme, est envisageable.