Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Georges Colombier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations exprimées par de nombreux professionnels du paysage à la suite de la baisse du taux de TVA sur les travaux dans les logements, incluse dans l'instruction fiscale du 14 septembre 1999 puis confirmée par la loi de finances pour 2000. Les travaux portant sur l'aménagement et l'entretien des jardins attenant aux locaux d'habitation se trouvent exclus de l'application du taux réduit de TVA. Cette exclusion parait injuste, tant il est difficile de dissocier une maison de son jardin. De plus, les paysagistes sont confrontés aux mêmes problèmes de travail au noir que ceux des professionnels du bâtiment. Enfin, une diminution du taux de TVA en faveur des espaces verts serait de nature à encourager les efforts de replantation et de restauration, suite aux terribles tempêtes dont notre pays a été victime en décembre dernier. Il lui demande donc de lui faire connaître les actions qu'il compte mettre en oeuvre afin que l'entretien des jardins bénéficie du taux réduit de TVA.