Question de : M. Nicolas Sarkozy
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Sarkozy attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les vives préoccupations exprimées par la profession des masseurs-kinésithérapeutes à l'égard de la non-application de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social prévoyant la création d'un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le Gouvernement tarde à donner son feu vert aux élections à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (la date de l'élection au conseil national a même été abrogée par un arrêté du 15 juillet 1997), en dépit pourtant de la parution de l'arrêté du 21 janvier 1997 et de celui du 27 mai 1997. Par ailleurs, dans la droite ligne du rapport sur les professions paramédicales, dirigé par Mme Anne-Marie Brocas, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'une réflexion sur la création d'un office des professions paramédicales à mi-chemin entre le principe des unions régionales de médecins et des ordres professionnels, mission confiée à M. le député Philippe Nauche. Or, cette situation pose manifestement le problème du respect du travail et de la décision du Parlement. D'ailleurs, le Conseil d'Etat vient de rendre un avis dans ce sens le 29 novembre 1999 enjoignant au Gouvernement, sous peine d'assortir sa décision d'une astreinte, de fixer impérativement une date pour procéder aux élections au conseil de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes dans un délai maximal de quatre mois à compter de la présente notification. Il demande dès lors au Gouvernement de bien vouloir prendre toutes dispositions nécessaires pour provoquer dans les délais les plus brefs les élections au conseil de l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, mesure très attendue par la profession.