Question de : Mme Nicole Ameline
Calvados (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Mme Nicole Ameline attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question soulevée dans différentes entreprises par la décision d'octroyer une indemnité compensatrice, en plus des indemnités prévues par le dispositif mis en place pour les personnes ayant été exposées à l'amiante. En effet, l'indemnité compensatrice versée par l'entreprise aux personnes ayant décidé d'entrer en cessation d'activité pour exposition à l'amiante conformément à l'accord relatif aux mesures d'accompagnement de CAA au titre de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et du décret du 29 mars 1999 est actuellement soumise aux cotisations sociales et imposable. Elle lui demande donc dans quelle mesure une possible exemption de cotisations sociales et une non-imposition pourraient être possibles dans ce cas, compte tenu de l'état de santé des personnes et du caractère exceptionnel de cette situation.