maladies professionnelles
Question de :
M. Alain Tourret
Calvados (6e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Alain Tourret attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'indemnité compensatrice versée par l'entreprise aux personnes ayant décidé d'entrer en cessation d'activité pour exposition à l'amiante. Conformément aux textes et aux mesures d'accompagnement de cessation d'activité (CAA) au titre de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et du décret n° 99-247 du 29 mars 1999, les salariés souhaiteraient que cette indemnité compensatrice puisse être exemptée de cotisations sociales et non imposable comme peut l'être une indemnité transactionnelle dans le cadre d'un licenciement. En effet, les salariés insistent sur l'urgence du règlement de cette question car, actuellement, près de 120 personnes sont confrontées à la rédaction de la déclaration d'impôts et souhaiteraient ainsi savoir quel est la nature de cette indemnité.
Auteur : M. Alain Tourret
Type de question : Question écrite
Rubrique : Risques professionnels
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 4 septembre 2000