Question écrite n° 40789 :
retraites complémentaires

11e Législature

Question de : Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'engagement pris par l'Etat de financer la cotisation de retraite des personnes en préretraite, bénéficiant du Fonds national pour l'emploi (FNE). Malgré cela, l'Etat, depuis 1984, n'a pas répercuté les sommes correspondantes auprès de l'AGIRC et de l'ARRCO qui comptabilisent virtuellement depuis le 1er juillet 1996 les points de retraite non financés par l'Etat. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour répondre à l'inquiétude exprimée par les retraités concernés, qui voient de ce fait leur retraite minorée.

Données clés

Auteur : Mme Anne-Marie Idrac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 17 avril 2000

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