Réponse publiée le 8 décembre 1997

Depuis la mise en place sur le territoire national du système de fabrication et de gestion informatisée des nouvelles cartes nationales d'identité sécurisées prévues par le décret n° 87-178 du 19 mars 1987, il a été décidé de traiter les demandes de renouvellement des cartes nationales d'identité cartonnées comme des premières demandes. L'objectif poursuivi est de permettre, grâce au dispositif informatique, le renouvellement ultérieur quasi automatique de la carte sécurisée, un contrôle approfondi ayant eu lieu au moment de la première demande tant sur l'état civil que sur la nationalité des demandeurs. Les demandeurs doivent en conséquence justifier de leur état civil au moyen d'un extrait d'acte de naissance avec filiation ou d'un livret de famille ; en outre, ils doivent justifier de leur nationalité française, et éventuellement, produire un certificat de nationalité française délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu de leur domicile. A cet égard, le dernier alinéa de l'article 4 du décret 55-1387 modifié prévoit que si la nationalité française du requérant paraît douteuse, la production d'un certificat de nationalité française pourra lui être demandé. Dans un souci de ne pas exiger systématiquement des certificats de nationalité française et surtout de prendre en compte les problèmes rencontrés par les personnes nées à l'étranger, le ministère de l'intérieur par une circulaire n° INT/D/91/00114C du 27 mai 1991 a facilité la preuve de la nationalité française en dispensant certaines catégories de demandeurs de produire un certificat de nationalité française. Ces instructions ont été demandées par circulaire n° INT/D/96/00032C du 21 février 1996 aux personnes nées dans les anciens départements ou territoires sous administration française ou rapatriées d'Afrique du Nord qui, au jour du dépôt de leur demande, présentent de bonne foi une constante possession d'état de Français depuis au moins les dix dernières années ; cette possession d'état est caractérisée par la production d'une ancienne carte nationale d'identité accompagnée de plusieurs autres documents de nature différente tels que : passeport, carte d'immatriculation consulaire, justificatif d'accomplissement des obligations militaires pour les hommes, carte électorale ou document prouvant l'appartenance à la fonction publique française. Une nouvelle circulaire sera bientôt adressée aux préfets afin de rappeler l'ensemble des règles applicables en matière de délivrance des cartes nationales d'identité. Le texte précisera notamment les seuls cas dans lesquels un certificat de nationalité française est exigible. En outre et afin de résoudre au mieux les difficultés d'interprétation et d'application que pourraient encore soulever ces instructions, il a été décidé d'améliorer le dispositif de formation sur la réglementation en vigueur. Ces différentes mesures devraient répondre aux préoccupations de l'honorable parlementaire.