Question de : M. Michel Liebgott
Moselle (10^e circonscription) - Socialiste

M. Michel Liebgott sinterroge M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'application de l'article 105 de la loi d'orientation agricole 99-574, dans lequel il est stipulé qu'il est ajouté au code rural un article L. 111-3, précisant qu'il doit être imposé aux projets de construction à usage d'habitation ou professionnels situés à proximité de bâtiments agricoles existants et soumis à autorisation de construire la même exigence d'éloignement que celle prévue pour l'implantation ou l'extension de ces bâtiments par des dispositions législatives ou réglementaires. Cela pose de réels problèmes dans les communes rurales. Ainsi, dans une commune où se trouve une stabulation libre, plusieurs catégories de personnes sont concernées. Ainsi le propriétaire d'un terrain acheté pour y construire sa maison d'habitation et ayant fait l'objet d'un certificat d'urbanisme positif, ou les propriétaires de maisons d'habitation ou de granges à proximité de cette exploitation qui se demandent s'ils pourront transformer cette construction. Ces questions inquiètent les gestionnaires de l'espace rural. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les conditions d'application de ces dispositions pour que la loi n'aboutisse pas à un effet inverse de celui recherché, à savoir la disparition des habitants non agriculteurs des communes rurales.