Question de : M. Gilbert Le Bris
Finistère (8^e circonscription) - Socialiste

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le litige opposant l'administration fiscale et les professionnels français spécialisés dans la voiture d'occasion, concernant l'application du régime de TVA intracommunautaire à l'acquisition de véhicules au sein de l'Union européenne. En effet, les professionnels achetant des véhicules dans des Etats-membres de l'Union européenne appliquaient à la vente de ces véhicules le régime de la TVA des biens d'occasion, dans la mesure où ceux-ci étaient déjà immatriculés et disposaient d'un kilomètrage d'au mois 1 000 à 2 000 kilomètres. Mais, en 1995, une directive européenne a précisé que, pour les véhicules de moins de 6 mois et de moins de 6 000 kilomètres, c'est le régime de la TVA des biens neufs qui devait s'appliquer en l'espèce. Toutefois, cette directive a été inscrite tardivement dans le droit français, et l'administration fiscale avait alors une position pour le moins équivoque quant au régime de TVA applicable. Des redressements fiscaux ont, cependant, été dressés à des entreprises spécialisées dans la vente de véhicules d'occasion et ce, sur la base des certificats d'acquisition communautaire, soit des quitus fiscaux délivés par les centres des impôts eux-mêmes. Ce n'est qu'avec la loi de finances de 1998 que les premières précisions ont été apportées en la matière. Face à cette situation complexe, le Gouvernement a décidé de procéder à un réexamen au cas par cas des redressements fiscaux réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 30 juin 1997. Aujourd'hui, se pose alors la question de la définition de la notion de bonne foi, car il semblerait que celle-ci fasse l'objet d'interprétations divergentes. Pourtant, n'y a-t-il pas bonne foi lorsque l'entreprise s'est contentée de faire bénéficier ses clients d'une TVA applicable aux biens d'occasion sans que celle-ci ait bénéficié d'un quelconque trop-perçu ? Parce qu'en définitive, dans ce système, ce sont les clients, non les entreprises, qui profitaient de l'application du régime de TVA des biens d'occasion. De même, n'y a-t-il pas bonne foi lorsque le professionnel se voyait délivrer par son centre des impôts le quitus fiscal attestant de la situation régulière du véhicule sur le plan fiscal ? Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire part des critères définissent en l'espèce la notion de bonne foi.