Question écrite n° 4082 :
frais médicaux

11e Législature

Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des personnes contaminées par l'hépatite C au cours d'une transfusion sanguine. Ces personnes ont besoin d'un traitement et d'un suivi médical. Jusqu'au mois de mai, ces frais étaient pris en chage à 100 % par la sécurité sociale. Depuis, l'examen sanguin semestriel, nécessaire pour savoir si le traitement est adéquate, est hors nomenclature, il en coûte alors 540 francs à la charge du malade. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation afin que soient totalement pris en charge les frais inhérents à cette maladie.

Données clés

Auteur : M. Daniel Paul

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997

partager