frais médicaux
Question de :
M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8e circonscription) - Communiste
M. Daniel Paul attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème des personnes contaminées par l'hépatite C au cours d'une transfusion sanguine. Ces personnes ont besoin d'un traitement et d'un suivi médical. Jusqu'au mois de mai, ces frais étaient pris en chage à 100 % par la sécurité sociale. Depuis, l'examen sanguin semestriel, nécessaire pour savoir si le traitement est adéquate, est hors nomenclature, il en coûte alors 540 francs à la charge du malade. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour remédier à cette situation afin que soient totalement pris en charge les frais inhérents à cette maladie.
Réponse publiée le 15 décembre 1997
L'examen relatif à la détection qualitative du génome viral du virus de l'hépatite C a été inscrit à la Nomenclature des actes de biologie médicale par arrêté du 30 juillet 1997 paru au Journal officiel le 12 août 1997 et applicable depuis le 12 octobre 1997. Le bilan préthérapeutique et l'évaluation de l'efficacité de la thérapeutique font partie des indications de cet examen, qui est pris en charge à 100 % par l'assurance maladie depuis le 12 octobre 1997.
Auteur : M. Daniel Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997