politique fiscale
Question de :
M. Jean-François Chossy
Loire (7e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Jean-François Chossy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème qui se pose aux propriétaires forestiers victimes de la tempête de fin décembre. Il existe en effet une différence de taux de TVA pour l'abattage des arbres, fixée à 5,5 %, et le débardage, qui supporte un taux de 20,6 %. Compte tenu des dégâts dans les forêts, la différence à faire entre les travaux est difficile. Il apparaît donc souhaitable d'harmoniser le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des travaux qu'auront à réaliser les propriétaires concernés par les dégâts causés par la tempête. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre une mesure en ce sens.
Auteur : M. Jean-François Chossy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 24 juillet 2000