taux
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés que rencontrent les personnes frappées d'incontinence urinaire. Contrairement à nos voisins européens, les produits spécifiques pour faire face à l'incontinence sont frappés d'une TVA au taux de 20,6 % et ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. C'est pourquoi il lui demande si des mesures peuvent être mises en oeuvre, visant à diminuer le taux de TVA sur ces produits, qui sont utilisés par un grand nombre de personnes en France et notamment les personnes âgées.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 18 septembre 2000