Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les nombreuses disparités que subissent les enseignants des établissements privés sous contrat par rapport aux enseignants du secteur public malgré la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée et les nombreux décrets ultérieurs. Outre les flagrantes disparités existant dans les domaines du recrutement, de la promotion, des décharges de service et des bonifications indiciaires pour les directeurs d'école, il existe une discrimination persistante en matière de cotisations salariales de retraite. Le régime des fonctionnaires dépendant du code des pensions de l'Etat et celui des maîtres contractuels ou des maîtres agréés dépendant du régime général différent très sensiblement alors que les rémunérations sont calculées en fonction des mêmes grilles indiciaires. Les taux de cotisations salariales de retraite entraînent des écarts importants entre maîtres des établissements privés sous contrat et maîtres du secteur public. Ainsi pour un instituteur au 9e échelon, la différence de cotisations annuelles avec le secteur public sera de 5 094 F, et pour un professeur certifié, près de 10 000 F. Il lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre pour rétablir dans les meileurs délais la parité établie par la loi et remédier aux écarts constatés.