pensions
Question de :
M. Michel Vergnier
Creuse (1re circonscription) - Socialiste
M. Michel Vergnier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés qui, après avoir été affiliés successivement à différents régimes de sécurité sociale, subissent une incapacité de travail. En l'état actuel, ils se voient attribuer une pension d'invalidité très modeste eu égard à leurs revenus antérieurs. Conformément à l'article D172-2 du code de la sécurité sociale, c'est le dernier régime d'affiliation qui est seul responsable des droits de l'assuré au regard de l'assurance invalidité. En conséquence le montant de la pension d'invalidité est liquidé par le dernier régime qui prend en compte les seules cotisations versées au cours de la dernière période de référence, défavorisant ainsi les assurés qui ont dû changer de régime social le plus souvent pour des raisons de mobilité. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour remédier aux disparités existantes.
Auteur : M. Michel Vergnier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 2 février 1998