Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme de ses services administratifs et financiers. Celle-ci, qui sera confirmée dans quelques jours, est la conséquence de la « Mission 2003 » et des rapports de MM. Bert, chef de l'inspection générale des finances, et Champsaur, directeur général de l'INSEE. La création d'une administration fiscale unique entraînera la suppression de milliers d'emplois et, avec elle, la disparition de plus d'un millier de perceptions, notamment dans les zones rurales, là où les percepteurs et leurs collaborateurs remplissent un rôle fondamental de conseil auprès des élus et collectivités locales. Ces fermetures entraîneront le départ de milliers d'agents et de leurs familles de zones d'ores et déjà fortement atteintes. La création, en outre, de grands centres départementaux va accentuer encore un peu plus le fossé entre nos territoires ruraux et urbains. La mise en place d'un fichier unique informatique comporte des risques considérables notamment d'éthique, qui ont été mis en exergue par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Contradictoire avec les principes d'aménagement durable du territoire, cette réforme suscite des vives inquiétudes parmi les personnels. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour que la mise en oeuvre se fasse en étroite concertation avec l'ensemble des élus locaux afin de maintenir un service public local de qualité, assurant la préservation des conditions d'accueil, de traitement des dossiers des contribuables et de proximité.