Question écrite n° 40832 :
services départementaux d'incendie et de secours

11e Législature

Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

La départementalisation des services d'incendie et de secours ayant un coût évalué à plusieurs milliards de francs, il est proposé de créer une dotation globale d'équipement spécifique. Aux côtés de l'Etat, les départements et les communes devraient participer à cette dotation, qui sera utilisée pour financer les nécessaires mises à niveau du statut des sapeurs-pompiers, des équipements, des services, etc. M. Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser l'évolution de ce dossier et de lui indiquer les dispositions qu'il entend adopter.

Données clés

Auteur : M. Dominique Paillé

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité publique

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 3 juillet 2000

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