Question de : M. Gérard Voisin
Saône-et-Loire (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Gérard Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, de rénovation et d'aménagement des logements. Cette mesure fiscale, votée dans le cadre de la loi de finances 2000, est d'une mise en oeuvre complexe, à la fois pour les particuliers et les entrepreneurs. Ces derniers ont notamment attiré son attention sur l'incertitude qui pèse sur le taux de TVA applicable à la prestation de pose des meubles de cuisine ou de salles de bains. Il semblerait que la pose et la fourniture des plans de travail de cuisine et des plans de toilettes de salles de bains réalisés en carrelage, marbre ou granit, bénéficient du taux de 5,5 %, mais pas la fourniture et la pose des plans réalisés en panneaux de particules de bois. De telles distorsions pour des prestations similaires ne sont, bien entendu, pas compréhensibles pour le client qui pourrait avoir le sentiment d'être trompé. Il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce point et de l'informer des mesures de simplification qu'il pourrait prendre.