Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'accès au dispositif ARPE pour les femmes qui, salariées, ont élevé plusieurs enfants au vu du critère d'âge fixé dans l'accord du 22 décembre 1998, prorogé jusqu'au 1er juillet 2000. Par rapport aux dispositions antérieures, celui-ci a introduit une modification qui leur est en effet particulièrement préjudiciable et pénalisant dans la mesure où il pose une condition d'âge pour les femmes ayant validé 172 trimestres, soit 43 années de cotisations en leur imposant d'attendre le premier jour du mois suivant leur 55e anniversaire pour adhérer à ce dispositif. En effet, dans le dispositif initial, aucune condition liée à un âge minimal n'existait, ce qui facilitait leur accès, d'autant que peu de femmes étaient concernées et que le nombre de départs anticipés de salariés de moins de cinquante-cinq ans représentait seulement 3 % au 31 décembre 1998 (source : La lettre de l'assurance chômage, n° 16, février 1999). Ce réaménagement des conditions de mise en oeuvre de cette allocation, s'agissant plus particulièrement des femmes qui, ayant élevé des enfants, ont poursuivi leur activité professionnelle, lui semble donc particulièrement discriminatoire. Aussi, il lui demande de lui faire connaître sa position sur cette question et ses intentions dans le cadre des négociations qui devraient s'ouvrir prochainement pour corriger les inégalités issues de cette mesure.