Question de : M. Claude Evin
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - Socialiste

M. Claude Evin attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les revendications statutaires formulées par les personnels hospitaliers conducteurs ambulanciers qui représentent 2 800 agents en poste dans les établissements publics de santé. Outre l'obligation qui leur est faite d'être détenteurs d'un certificat de capacité ambulancier, ces personnels, qui sont régis par le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, doivent aussi satisfaire aux épreuves d'un examen professionnel et d'un examen psychotechnique. Conformément aux dispositions réglementaires introduites par ce décret, ils sont chargés d'assurer le transport des malades et des blessés et la conduite des véhicules à cet usage. Ils participent également, le cas échéant, à l'activité des services mobiles d'urgence et de réanimation. Dans la pratique, ils travaillent ainsi de concert avec les personnels soignants en concourant à la prise en charge des premiers secours et en collaborant efficacement à la distribution des soins d'urgence. Or, ces personnels restent classés en catégorie C dans la grille indiciaire de la fonction publique hospitalière qui les assimilent donc au personnel ouvrier ou d'entretien relevant des services techniques et non comme personnel paramédical à part entière assurant une continuité dans la chaîne des soins alors qu'ils y participent bien dans l'exercice quotidien des missions qui leur incombent. Compte tenu de la spécificité des fonctions qui leur sont aujourd'hui confiées, ces personnels hospitaliers conducteurs ambulanciers aspirent, au vu de l'évolution significative des pratiques et modes de prise en charge en matière d'aide médicale urgente, à une meilleure prise en compte de leurs compétences et à une révision de leur position statutaire pour être à égalité de droits à avancement et déroulement de carrière, mais aussi de rémunération, que les personnels soignants. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures qui ont été engagées afin d'améliorer cette situation.