Question de : Mme Nicole Bricq
Seine-et-Marne (6^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Bricq souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité à propos des négociations liées à la loi relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail dans le secteur de l'aide à domicile compte tenu de la spécificité de cette activité, à savoir le grand nombre de travailleurs employés à temps partiel. Les personnels des associations prestataires d'aide à domicile ont récemment pu aboutir à une convention collective en vue de l'application de la loi relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail. Cette convention, qui nécessitait l'agrément des pouvoirs publics, n'a pas été agréée par le Gouvernement en raison du coût budgétaire de cet accord. En l'état, le droit commun s'appliquant à l'activité d'aide à domicile, les travailleurs à temps partiel - majoritaires dans ce secteur - ne pourraient bénéficier de la mise en oeuvre de la loi relative à la réduction du temps de travail. Dès lors, la mise en oeuvre de cette réduction du temps de travail met les associations prestataires d'aide à domicile dans une situation difficile. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir ce qu'elle entend décider à ce sujet et quelles mesures elle compte prendre afin de satisfaire à la fois l'emploi et les salariés des associations prestataires d'aide à domicile.