régime local d'Alsace-Moselle
Question de :
M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Marie Aubron attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des retraités hors région exclus du bénéfice des prestations du régime local d'Alsace et de Moselle. Depuis 1986, les retraités ayant cotisés toute leur vie active au régime d'Alsace et de Moselle en sont exclus du fait d'une domiciliation hors de ces trois départements. En mai 1996, le conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace et de Moselle a formulé des propositions visant à modifier les règles d'affiliation des retraités au régime local, pour permettre aux retraités hors région de bénéficier des prestations du régime local et a en outre proposé d'y inclure les femmes retraitées écartées du fait d'une pension de droit personnel acquise au titre de l'éducation de leurs enfants. Ces propositions ont reçu l'accord unanime des partenaires sociaux. Un projet de loi a été transmis à l'Assemblée nationale en avril dernier. Son examen, prévu pour mai, a été interrompu par la dissolution. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelles sont les dispositions retenues pour que ce texte soit soumis rapidement au Parlement, et pour qu'une fois la loi promulguée, les décrets soient pris au plus vite, afin que celle-ci entre en vigueur à partir du 1er janvier 1998.
Réponse publiée le 1er décembre 1997
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur ses préoccupations relatives à la situation des retraités exclus du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Les difficultés rencontrées par les retraités qui ont cotisé au régime local d'Alsace-Moselle et qui ne résident plus dans l'un des trois départements couverts par ce régime ont particulièrement retenu l'attention de Mme le ministre. Aussi a-t-elle demandé aux services compétents d'étudier attentivement ce dossier, en concertation avec l'instance de gestion du régime local. Dans le même temps, les parlementaires ont déposé des propositions de loi tant à l'Assemblée qu'au Sénat. Ces propositions recueillent l'approbation du Gouvernement. C'est d'ailleurs en ce sens que M. le secrétaire d'Etat à la santé est intervenu au Sénat lorsque cette importante question est venue à l'ordre du jour. Dès lors qu'elles seront adoptées, les dispositions prévues permettront de rétablir dans leurs droits les personnes répondant à des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Auteur : M. Jean-Marie Aubron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 6 octobre 1997
Réponse publiée le 1er décembre 1997