bâtiments agricoles
Question de :
M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Luc Reitzer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article L. 111-3 du code rural introduit par l'article 105 de la loi d'orientation agricole. Cet article a pour objectif de faire appliquer de façon réciproque les règles de distances entre les habitations et les exploitations agricoles. Il ressort des débats parlementaires que cette règle ne doit pas s'appliquer à l'exploitant lui-même. Or, force est de constater que les services d'Etat, instructeurs des permis de construire et des certificats d'urbanisme, appliquent de façon stricte cette nouvelle disposition et motivent le refus de constructibilité pour l'exploitant sur cette disposition. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.
Auteur : M. Jean-Luc Reitzer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 9 octobre 2000