politique fiscale
Question de :
M. Franck Marlin
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la tempête des 26, 27 et 28 décembre 1999. Il rappelle que cette catastrophe naturelle a engendré des dommages sur la quasi-totalité du territoire français. Il souligne que de nombreux dégâts ne seront pas couverts par les assurances en dépit de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il insiste sur les graves conséquences financières auxquelles les communes vont devoir faire face. Il demande que des mesures budgétaires exceptionnelles soient prises. Il suggère une exonération de la TVA pour tous les travaux, à la charge des collectivités territoriales, qui y sont soumis. Il suggère également que cette exonération bénéficie aux particuliers qui ont des travaux de reconstruction à réaliser, s'ils ne sont pas indemnisés par ailleurs.
Auteur : M. Franck Marlin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 31 janvier 2000
Réponse publiée le 1er janvier 2001