Réponse publiée le 1er janvier 2001

Sous réserve des exonérations limitativement prévues par les textes, la taxe sur la valeur ajoutée s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées à titre onéreux quels que soient l'usage qui en est fait et la qualité de l'utilisateur. En raison de ce principe posé par les réglementations communautaire et interne, il n'est pas possible d'exonérer de TVA l'ensemble des travaux réalisés par les collectivités territoriales suite aux intempéries et les travaux de reconstruction réalisés par les particuliers. Cela étant, l'article 279-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 5 de la loi de finances pour 2000, soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée, depuis le 15 septembre 1999, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien de locaux à usage d'habitation achevée depuis plus de deux ans. En revanche, les travaux de construction demeurent soumis au taux normal de la taxe. En effet, l'article 279-0 bis du code précité est la transposition de la directive n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres à appliquer, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2002, le taux réduit de la TVA à certaines prestations à forte intensité de main-d'oeuvre. Or, dans ce domaine, la faculté d'appliquer le taux réduit est limitée aux travaux de rénovation et de réparation de logements privés. Il n'est pas possible de déroger à la règle communautaire même dans les circonstances particulièrement difficiles qu'a connues la France. Cependant, face aux dommages causés par la tempête du 26 décembre 1999 et la marée noire consécutive au naufrage de l'Erika, le Gouvernement a manifesté son attachement à la solidarité nationale dans la série de mesures annoncées par le Premier ministre les 12 janvier et 3 février derniers. Celles-ci permettront de secourir à la fois les particuliers que la tempête a placés en situation de précarité, les collectivités locales ayant subi des dommages sur leur patrimoine non assurable et les entreprises connaissant des pertes d'exploitation. Les secteurs les plus touchés - métiers de la forêt, agriculture, pêche et conchyculture - bénéficieront d'un effort tout particulier de la solidarité nationale. Le total de ces mesures se traduira pour l'Etat par un coût budgétaire de l'ordre de 4,6 milliards de francs pour la tempête et la marée noire. S'y ajouteront en outre la mise en jeu de la garantie de l'Etat à la Caisse centrale de réassurance ainsi que les charges de bonification de 12 milliards de francs de prêts bonifiés à l'intention du secteur forestier. En outre, la TVA perçue par l'Etat sur les travaux d'investissement que les collectivités locales réaliseront sur leur patrimoine leur sera rapidement rétrocédée. En effet, une réduction exceptionnelle des délais de remboursement du fonds de compensation de la TVA figure parmi les mesures annoncées le 12 janvier et a été mise en oeuvre par la loi de finances rectificative du 13 juillet 2000. Cet effort budgétaire très important traduit le soutien que l'Etat apporte aux victimes des intempéries et à la reconstruction sans toutefois que celui-ci ne se substitue à ce qui doit relever de la responsabilité des assureurs. A cet égard, une mission interministérielle est chargée d'évaluer notamment les dispositifs de prévention et les pratiques d'assurance des biens des collectivités locales face aux risques des catastrophes naturelles.